Fabricant Français de sacs et sachets plastique

Vos conditions de ventes

Article 1: Identification du vendeur

sacs-direct, enseigne commerciale de la société TECPLAST, SARL au capital de 10 000 euro

Z.A. du Cruet – 73420 Drumettaz-Clarafond

R.C.S CHAMBERY – Siret 448 649 04600027 - N° TVA FR 79448649046

Tel: 04 79 54 04 80 - Fax: 04 79 54 78 89

Mail : postmaster@sacs-direct.com

Site Internet : http://www.sacs-direct.com

Article 2: Commande

Vous pouvez commander sur Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24

Sur :  www.sacs-direct.com

Par téléphone au : 04.79.54.04.80 durant les jours ouvrables de 9H00 à 12H et de 13H30 à 17H30

Par fax au : 04.79.54.78.89 uniquement pour les entreprises en nous précisant votre Numéro de SIRET (départ de la marchandise dès réception du règlement)

Par Courrier : Société TECPLAST , ZA du cruet 73420 Drumettaz Clarafond (accompagné de votre règlement)

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur.

Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de l’entreprise cliente seront pris en compte.

Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " et du cachet de l’administration seront pris en compte.

En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 3: Prix et facturation

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Le FRANCO est automatiquement appliquée pour toute commande de plus de 300.00 € HT avec une livraison en France Métropolitaine

Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions. Les prix nets s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet, où le vecteur spécifié. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (Téléphone, fax, courrier, mail et magasins).

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A.

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci.

La facture délivrée au moment de la livraison est payable comptant.

Article 4: Conditions de Paiement

Nouveau client : 3 moyens de Paiements

-Par Carte Bancaire soit directement en Ligne soit par téléphone au 04.79.54.04.80 . La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL)
-Par Virement Sur notre Compte du CIC
-Par Chèque à adresser à : TECPLAST ZA Cruet 73420 Drumattaz Clarafond. Libellé à l’ordre de Sacs Direct ou TECPLAST

Déjà Client
Des conditions particulières de Règlement peuvent être mises en place après acceptation de notre service comptabilité. N’hésitez pas à contacter le 04.79.54.04.80 ou par fax au 04.79.54.78.89

Article 5: Livraison

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre titre d'indemnité.

Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’acheteur.

En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Article 6: Réception et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur.

Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente, par téléphone au 04 79 54 04 80, par fax au 04 79 54 78 89 ou par mail à postmaster@sacs-direct.com, qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour. Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les consommables utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au vendeur et en demander l’échange ou le remboursement (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d'emballage.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Article 7: Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.

L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

Article 8: Informations produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur.

Article 9: Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.

L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

Article 10: Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil.

Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

Article 11: Les obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé.

Le vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants, notamment, tous produits composants qui remplissent d'après leur notice technique les mêmes critères de performance.

Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.

Article 12: Les obligations du client

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels.

II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti.

II devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

Article 13: Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.

De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le vendeur.

Article 14: Suspension des obligations de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :

- l’incendie,

- la tempête,

- l’inondation,

- la panne d'ordinateur.

Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 15: Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance CHAMBERY.

Article 16: Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société Sacs-Direct enseigne de la Société TECPLAST.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société Sacs-Direct par :

- email : postmaster@sacs-direct.com

- Tél. au 04 79 54 04 80

- Fax au 04 79 54 78 89

- Courrier adressé au service clients du siège social de la société Sacs-Direct enseigne de la Société TECPLAST

- Sur place durant les heures d'ouverture légales de nos services

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